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Conditions générales de vente sur le site Internet

SARL Perles de Chalosse

Préambule

Perles de Chalosse précise que ses ventes en ligne sont exclusivement réservées aux personnes physiques majeures non commerçantes, non professionnelles et pour des commandes devant être livrées en France métropolitaine.

Les présentes Conditions régissent les ventes effectuées sur le site Internet de la Sarl Perles de Chalosse : www.conserves-foiegras-pdc.com. Ces Conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes en magasin.

ART. 1ER – ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Toute confirmation par le Client d'une commande saisie sur le site emporte l'adhésion sans réserve de ce dernier aux présentes Conditions Générales de Vente.

Les parties conviennent que SARL Perles de Chalosse peut apporter toutes modifications aux présentes Conditions Générales de Vente en ligne et invite le Client à chaque nouvelle commande à relire attentivement les Conditions Générales de Vente en vigueur.

ART. 2 - VALIDITE DE L'OFFRE

Les offres des produits mis en vente sur le site Internet sont valables pendant la période de présentation en ligne et dans la limite des stocks disponibles.

Les offres sont valables pour tout achat effectué en ligne et pour une livraison strictement limitée au territoire français métropolitain.

ART. 3 - COMMANDES

3.1 Enregistrement et confirmation de la commande

Les données enregistrées par Perles de Chalosse au moment de la confirmation de la commande constituent la preuve des transactions passées entre Perles de Chalosse et ses Clients. Cette confirmation est communiquée au Client par courrier électronique récapitulant les produits commandés, l'adresse de livraison, le moyen de paiement choisi (en ligne ou par chèque) et indiquant un numéro de commande.

Les informations énoncées par le Client lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur du Client dans le libellé de ses coordonnées ou de celles du lieu de livraison, ayant pour conséquence la perte des produits, le Client reste tenu au paiement des produits perdus.

Toute commande avec choix de paiement par carte bancaire ou carte de paiement n'est considérée comme effective que lorsque les centres de paiement concernés ont donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande est automatiquement annulée et le Client prévenu par un message électronique.

Les Commandes transmises à Perles de Chalosse sont irrévocables pour le Client, sauf acceptation écrite de notre part.

3.2 Modification de la Commande – Délais

Afin de satisfaire ses Clients, Perles de Chalosse a mis en place des délais très courts de préparation des commandes et d'envoi. Toute demande de modification de la composition ou du volume d'une commande passée par un Client ne pourra être prise en compte qu'avant l'expédition des produits par Perles de Chalosse, et par tout moyen écrit parvenu à Perles de Chalosse.

En cas de modification de la commande par le Client, Perles de Chalosse sera déliée des délais convenus pour son exécution.

Si Perles de Chalosse n'accepte pas la modification ou l'annulation de la commande, les acomptes versés ne pourront pas être restitués.

Si le produit commandé s'avère indisponible et que Perles de Chalosse ne peut exécuter la livraison dans les délais,

Perles de Chalosse se réserve le droit d'apporter à tout moment toute modification des coffrets et s'engage à remplacer le produit commandé par une référence équivalente.

Il appartient au Client de vérifier, lors de la Commande, de possibles contre indications avant consommation des produits.

La revente d'articles acquis sur le site est strictement interdite et fera l'objet de poursuites parPerles de Chalosse.

ART. 4 - LIVRAISON

4.1 Conditions

L'expédition de la Commande ne peut se faire sans le paiement intégral des Produits et frais de transport. Perles de Chalosse se réserve le droit d'annuler toute commande confirmée qui ne serait pas réglée dans un délai de 15 jours suivant la date de la Commande.

4.2 Modalités

La livraison est assurée en France métropolitaine uniquement.

Les articles commandés sont livrés à l'adresse indiquée par le Client dans sa commande.

Le délai moyen de livraison est de 4 à 10 jours ouvrés :

A compter du paiement effectif de la commande par carte bancaire (ou de la réception du chèque), le délai de traitement de la commande est de 3 jours ouvrés (hors samedi, dimanche et jours fériés), selon la disponibilité des produits.

Ensuite, s'ajoute le délai d'acheminement de 3 à 6 jours (hors problèmes d'acheminement) par La Poste en Colissimo suivi (ou par Transporteur Spécialisé si votre colis est très volumineux).

A titre informatif, pendant les fêtes de fin d'année, nous vous signalons qu'il peut exister un délai supplémentaire de 2 jours.

Perles de Chalosse n'est pas responsable des délais de livraison par le transporteur. Les délais indiqués sont ceux habituellement constatés et ne sont donnés qu'à titre indicatif.

La responsabilité de PERLES DE CHALOSSE ne pourra pas être engagée pour un retard de livraison. Un tel retard ne justifie pas l'annulation de la commande et/ou l'octroi de dommages et intérêts.

En cas d'absence du destinataire, le transporteur déposera un avis de passage à l'adresse de livraison indiquée par le Client.

Les denrées expédiées ayant un caractère périssable, en aucun cas Perles de Chalosse ne saurait être responsable d'une éventuelle détérioration due au retrait tardif des marchandises par le Client.

La livraison est réputée effectuée dès la remise des produits commandés au transporteur.

Les produits voyagent donc aux risques et périls du Client, même lorsque la commande est adressée à un autre destinataire, le transfert des risques de pertes et de détérioration des produits étant réalisé dès remise de ceux-ci aux transporteurs.

Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés et de former en cas de manquement ou de dégradation, toutes réserves auprès du Transporteur, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les 72 heures de la livraison.

ART. 5 – RECEPTION - RECLAMATIONS

Pour toute question ou réclamation, contactez notre Service Clients :

SARL PERLES DE CHALOSSE

  • Courrier : 3 rue Henri IV 64200 Biarritz
  • Tél. : 05 59 24 52 04 (du Mardi au Dimanche de 8h à 13h)

Sans préjudice des dispositions à prendre par le Client vis-à-vis du Transporteur telles que décrites à l'article 4, les éventuelles contestations concernant la qualité, la quantité, le type de Produit fourni et tout vice apparent devront être portées à notre connaissance dans les 48 heures de la livraison par lettre recommandée avec AR adressée à Perles de Chalosse, enprécisant le numéro de la facture concernée et votre numéro Client.

En ce qui concerne les vices cachés, ils devront nous être notifiés dans les 24 heures de leur constatation. Il vous appartiendra de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices, anomalies, non-conformité ou manquants constatés.

Toute réclamation n'est possible que si les Produits sont conservés dans leur emballage d'origine et dans les conditions sanitaires requises.

Aucun retour des Produits livrés ne pourra être effectué sans l'accord exprès et écrit de Perles de Chalosse.

Les frais de retour seront toujours à la charge du Client et les produits voyageront à ses risques et périls; le Client ne pouvant alors demander à Perles de Chalosse que le remplacement des Produits non-conformes ou le complément à apporter pour combler les manquants ou le remboursement des dits Produits, sans que le Client puisse prétendre à une quelconqueindemnité ou dommages intérêts.

En aucun cas, les Produits livrés ne pourront faire l'objet d'une reprise de notre part si aucune réserve ou constatation n'a été formulée dans les délais visés ci-dessus.

De même, le traitement, la transformation ou la modification de quelque manière que ce soit, des produits livrés, vaut renonciation à tout recours à notre encontre pour quelque nature que ce soit.

La réclamation émise par le Client selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement des produits concernés.

ART. 6 – FACULTE DE RETRACTATION

En application des dispositions de l'article L 121-16 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de sept jours francs à compter du jour de la réception des produits commandés pour en faire retour à Perles de Chalosse à l'adresse suivante :

 

SARL PERLES DE CHALOSSE
3 rue Henri IV 
64200 Biarritz

Si le délai de sept jours expire un samedi, dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

En cas d'exercice du droit de rétractation, nous vous rembourserons les sommes versées, à l'exception des frais de retour, dans un délai maximum de trente jours suivant la réception des produits retournés, par virement bancaire ou par chèque.

Votre droit de rétractation ne peut s'appliquer aux denrées périssables qui bénéficient alors des dispositions visées à l'article «réception- réclamation» ci-dessus.

ART. 7 – PRIX

Les prix sont indiqués en euros incluant la TVA au taux en vigueur et ne comprennent pas les frais de livraison. Les montants au jour de la commande des frais de livraison sont indiqués sur le site et apparaissent sur la page indiquant le prix de la commande avant validation finale de celle-ci.

A partir de 300€ d'achat, les frais de port sont gratuits, ainsi que livrés aux Halles Centrales de Biarritz sur le stand Perles de Chalosse.

Les prix peuvent être modifiés sans préavis, les articles étant facturés sur la base du prix existant au jour de l'enregistrement de la commande.

Le prix total indiqué dans la confirmation de la commande par Perles de Chalosse est le prix total de la commande saisie exprimé toutes taxes comprises (incluant la TVA au taux en vigueur) et les frais de livraison.

ART. 8 – MODALITES DE PAIEMENT

Le prix des produits est payable au comptant à compter de la confirmation de la commande.

Le paiement peut être effectué:

  • en ligne par carte bancaire : VISA, MASTERCARD
  • par courrier par chèque bancaire à l'ordre de PERLES DE CHALOSSE.

Sur la carte bancaire, le débit sera exprimé en euros. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire présente toute sécurité et garantit la préservation du caractère confidentiel des données sensibles par des procédures de protection et de cryptologie.

Le Client a aussi la possibilité de payer par chèque (envoyer le règlement à Perles de Chalosse - Service règlement – 3, rue Henri IV 64200 Biarritz.

Perles de Chalosse peut annuler ou suspendre une commande d'un Client si ce dernier est insolvable ou si une ou plusieurs de ses factures restent impayées.

ART. 9 - RESERVE DE PROPRIETE

Le transfert de propriété de nos produits est suspendu jusqu'à complet paiement du prix de ceux-ci par le Client, en principal et accessoires, même en cas d'octroi de délais de paiement.

Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d'achat, est réputée non écrite.

De convention expresse, Perles de Chalosse pourra faire jouer les droits qu'elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l'une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du Client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et Perles de Chalosse pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.

Dans le cas de non-paiement et à moins que Perles de Chalosse ne préfère demander l'exécution pleine et entière de la vente, Perles de Chalosse se réserve le droit de résilier la vente après mise en demeure et de revendiquer les produits livrés, les frais de retour restant à la charge du Client et les versements effectués étant acquis à Perles de Chalosse à titre de clause pénale.

ART. 10 - FORCE MAJEURE

Pour l'exécution de ce contrat, Perles de Chalosse ne peut être retenue pour responsable des cas de force majeure et de leurs conséquences directes ou indirectes sur la marchandise, emballages, moyens de transport, main d'oeuvre.

Par évènement de Force Majeure, on entendra tout fait empêchant l'exécution totale ou partielle de la commande qui ne pourrait être surmontée malgré une diligence raisonnable de la part de Perles de Chalosse ou de ses substituts.

Seront notamment assimilés à des cas de Force Majeure sans que cette liste soit exhaustive : les accidents affectant la production, le stockage, la commercialisation ou le transport de nos produits, ainsi que l'incendie, l'inondation, le bris de machines, les grèves, la guerre, l'impossibilité d'être approvisionné en matière première, les épidémies, ou ruptured'approvisionnement pour une cause non imputable à Perles de Chalosse ainsi que toute autre cause de rupture d'approvisionnement imputable à nos fournisseurs.

Tous ces évènements constituent, de convention expresse, une cause de suspension ou d'extinction des obligations de Perles de Chalosse sans indemnité au profit du Client.

ART. 11 – DROIT APPLICABLE

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente ainsi que toutes les opérations d'achat et de vente qui y sont visées seront soumises au droit français.

En cas de litige, le Client s'adressera par priorité à Perles de Chalosse pour trouver une solution amiable. A défaut, d'accord amiable, les parties reconnaissent le tribunal du siège social de la SARL Perles de Chalosse comme seule juridiction compétentes.

ART. 12 – INFORMATIONS LEGALES

Protection des mineurs

Conformément aux dispositions de l'article L.3342-1 du Code de la Santé Publique, la vente d'alcool à des mineurs de moins de 18 ans est interdite. Par conséquent, toute personne commandant du vin ou tout autre alcool chez Perles de Chalosse s'engage donc à avoir 18 ans révolus à la date de la commande. (L'abus d'alcool est dangereux pour la santé. Sachezconsommer avec modération).

Les mineurs n'ont pas la capacité de contracter. La collecte des données auprès des mineurs doit faire l'objet d'une information de l'autorité parentale. Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande.

Confidentialité - Protection de vos données personnelles

Conformément à la loi informatique et liberté, les données personnelles que vous communiquez sont traités et stockés dans des conditions visant à assurant la sécurité des informations.

En application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez à tout moment d'un droit d'accès, de modification ou de suppression aux données personnelles vous concernant.

Egalement, ces données personnelles ne seront pas communiquées à des tiers.

Le numéro de déclaration de notre site à la CNIL est le 1541040

SARL PERLES DE CHALOSSE
3 rue Henri IV
64200 BIARRITZ

Ets Stalle 6 Halles Centrales de Biarritz
64200 Biarritz